Conditions générales de vente et d'utilisation

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de monnaies, médailles, jetons, lingots de collection, billets de collections, monnaies d'investissement, lingots d'investissement, fournitures, livres, catalogues ou tout autres articles vendus sur notre site de vente www.le-franc-belge.be. Elles sont opposables à l'acheteur qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoirs acceptés avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur au jour de la commande. 

En d'autres termes, l'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

L'acheteur agit en son nom propre et confirme être majeur et avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour contracter et acquérir, le cas échéant, les produits et services proposés par la société LFB. L'acheteur ne devient propriétaire qu'après paiement intégral de la facture. Il ne peut prétendre avoir agi pour le compte d'un tiers. 

L'acheteur s'engage en outre à ne pas rendre disponibles ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que des virus). Dans le cas contraire, LFB fermera définitivement le compte de l'acheteur.

LFB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux articles vendus en e-auction (enchère). Ces articles font l'objet de conditions générales de vente spécifiques décrit en pied de page de notre site www.le-franc-belge.be onglet conditions d'utilisation du service enchère. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas pour les ventes réalisées en dehors de notre site de vente en ligne www.le-franc-belge.be.

Toute modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales qui sera notifiée au client. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. Nos conditions générales de vente sont consultables sur notre site internet www.le-franc-belge.be en pied de page : Informations légales. 

Enfin la société LFB est soumise au régime particulier d'imposition de la marge. La TVA est non déductible.

Article 2 : Commande et caractéristiques des biens 

LFB est un site de vente en ligne d'objets de collection de monnaies, médailles, jetons, lingots de collection, billets de collection, livres, catalogues, fournitures ou tout autres objets de collection ainsi que de monnaies et lingots d'investissement. Les produits proposés à la vente sont publiés au niveau des différentes catégories. 

LFB propose des articles authentifiés et validés par nos soins. Chaque article est décrit scrupuleusement en toute science et conscience pour donner le plus d'informations possible aux acheteurs. Il va de soi que toutes découvertes scientifiques pouvant être faites après la conclusion de la vente d'un article, dégage de ce fait toute responsabilité de la société LFB. Par exemple, un lot proposé indique un degré de rareté "Unique". Un exemplaire identique est rertouvé et mis en vente. La société LFB ne pourra pas être tenu responsable d'une quelconque faute pour descrition érronée.  

Enfin, si l'acheteur peut démontrer une quelconque erreur sur l'authenticité de l'article, elle devra nous fournir un rapport détaillé d'un confrère numismate professionnel reconnu. La société LFB après étude et vérification d'usage pourra le cas échéant procéder à un rembourser uniquement dans la limite du prix payé dans notre vente. Aucune autre indemnité ne sera due. Les contestations justifiées ne seront acceptées qu'au plus tard sept jours après réception de l'objet acheté par l'acheteur.

LFB établit un descriptif de chaque produit avec des photos prises à la lumière du jour. Cependant, il appartient à l'acheteur de se faire sa propre idée des produits qu'il désire acheter. En outre, LFB ne peut être tenue responsable d'éventuelle erreur présente dans la description ou même de photos erronées du produit proposé à la vente. L'acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité.

L'acheteur a le choix de passer commande via le site internet www.le-franc-belge.be, par téléphone au 0485/193049 pendants les heures d'ouverture ou par mail à l'adresse contact@le-franc-belge.be. La disponibilité des produits est renseignée sur notre site internet. Toutefois, Il arrive que certains produit soient malgré tout indisponible. Si un acheteur a déjà passé commande, LFB l'annulera sans frais. L'acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité.

L'acheteur doit obligatoirement, s'il souhaite acheter un produit sur notre site de vente en ligne avoir un compte vérifié, valider sa commande sans condition, attendre l'acceptation de sa commande par le vendeur, laquelle interviendra par courrier électronique, procéder ensuite au paiement dans l'heure au plus tard. Toute commande validée par l'acheteur ne peut être annulé par l'acquéreur lui-même sauf accord express du vendeur. 

Nota bene : le logiciel que nous utilisons permet, après validation d'une commande par l'acheteur, d'annuler une commande. Nous n'avons malheureusement pas la possibilité de le désactiver. Un acheteur qui annule une commande par le biais de ce bouton après validation sa commande sans notre accord, dois être conscient qu'il rompt unilatéralement un contrat de vente et que cette rupture contractuelle nous ouvres le droit à des dommages et intérêts. De plus, la société LFB se réserve le droit de fermer immédiatement le compte de l'acheteur pour rupture contractuelle. Le droit de rétractation n'intervient pas au moment où l'on passe commande mais après réception de sa commande et sous certaines conditions décrites à l'article 4 des présentes conditions générales.

Article 3 : Prix de vente 

Les prix des produits et services affichés sur le site sont facturés et payables uniquement en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par le vendeur . Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. En outre, l'acheteur est responsable des autorisations et procédures d'importation et du paiement des taxes et droits d'importation dus hors de l'Union Européenne. En d'autres termes, les frais de douanes ou taxes sont à charge de l'acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de réception. Les frais de manutentions et d'expédition supplémentaires qui pourraient être facturés par des transporteurs locaux sont exclusivement à la charge de l'acheteur. La société LFB n'est pas tenue de vérifier les législations en vigueur ou tout autres formalités douanières dans les différents pays.

Article 4 : Droit de rétractation

L'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service comme stipulé à l'article VI.47 du Code de droit économique. 

Par contre, l'acheteur ne pourra pas invoquer son droit de rétractation pour les catégories suivantes : argent d'investissement (pièce de monnaie, lingot), or d'investissement (pièce de monnaie, lingot), lingot de collection (en or, en argent). En effet, l'article VI.53 du Code de droit économique nous informe que le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation prévu à l'article VI. 47( alignéa 2° ) pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Dans le cas où le client et LFB acceptent mutuellement l'annulation d'une commande, les frais d'annulation seront à la charge de l'acheteur. L'acheteur devra payer la différence entre le prix des articles au moment de l'annulation et le prix au moment de sa commande avec un minimum de + 1 euro par once d'argent, + 30 euros par once d'or et + 25 euros par once  de platine ainsi que 75 euros de frais comptables. 

En cas de défaut de paiement, des frais viendront s'ajouter, notamment des frais de recouvrement (50 euros), des frais d'avocat avec une provision de 750 euros. 

De plus LFB pourra annuler unilatéralement la commande de l'acheteur si le paiement n'est pas reçu endéans les 4 jours requis, afin d’éviter des frais supplémentaires dus aux fluctuations du marché et des produits d'assurance.

L'acheteur professionnel n'est pas concerné par ce droit de renonciation.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, en espèce ou via PayPal avec un supplément de 4%. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la commande par l'acheteur, ce paiement s'entendant comme le crédit porté au compte bancaire de la Société en commandite LFB. Le paiement en espèce est strictement limité au montant maximum légal, à savoir 3000 euros. 

Article 6 : Livraisons

La marchandise est transportée aux risques et périls de l'acheteur. Le transporteur est légalement responsable de la perte, la détérioration ou le vol causé au colis en cours de transport. 

La société LFB propose à l'acheteur de sélectionner lui-même une méthode de livraison en cliquant sur celle qu'il préfère lors du processus de commande. LFB ne peut être tenu pour responsable d'un vol, perte ou détérioration lors du transport de l'article par une société de transporteur. LFB fera bien évidemment le necéssaire pour que le colis soit emballé de la manière la plus soigné possible et la plus discrète. 

En cas de perte, de vol ou de détérioration lors du transport, il est demandé à l'acheteur de prendre contact rapidement avec LFB par mail (contact@le-franc-belge.be) ou par téléphone au 0485/193049. En cas de non-réception du colis malgré une notification par le transporteur de livraison, il est demandé à l'acheteur d'introduire une plainte auprès de la société en commandite LFB endéans les 60 minutes après réception de l'email de notification de la livraison par la société de transports. Au-delà de ce délais, la commande est considérée comme reçue. L'acheteur ne pourra pas invoquer l'absence de notification par la société de transports ou l'envoi de celle-ci dans un dossier spam.

Il est vivement conseillé de ne pas accepter un colis dont l'emballage est endommagé. En effet, la société LFB utilise du matériel adapté permettant d'avoir un colis complètement scellé sans possibilités d'ouverture autrement qu'en endommageant le matériel de scellé. L'acheteur peut sans problème s'assurer à la réception de l'intégrité du colis. 

En d'autres termes, il appartient à l'acheteur de vérifier que les articles sont conformes à sa commande et que le colis soit toujours scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, il est impératif que le client le note sur le bordereau de livraison s'il décide tout de même de réceptionner le colis malgré nos recommandations décrites plus haut. Aucune réclamation sur la quantité ou l'état de l'article ne sera admise si la réclamation n'a pas été portée sur le bordereau de livraison. La réception par tout autre personne autre que l'acheteur en personne sera considéré comme reçu sous la responsabilité et pour le nom et le compte du client. 

La société en commandite LFB ne peut être tenue responsable d'une livraison tardive des biens commandés. Celle-ci ne peut entraîner l'annulation du contrat de vente et ne peut ouvrir le droit à des dommages et intérêts. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande comme convenu et renseignées par l'acheteur. Les délais de livraison stipulés en la confirmation de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Dans le cas de la remise en mains propres en nos bureaux, LFB fera signer une décharge à l'acheteur indiquant clairement la bonne réception et le transfert de responsabilité à l'acheteur.

Un acheteur peut décider de laisser en dépôt un article commandé et payé et ainsi grouper plusieurs articles pour ne pas avoir à payer à chaque fois des frais d'envoi. Le délais maximum en dépôt est de maximum 12 mois.  Néanmoins, le vendeur peut à tout moment décider de procéder à la livraison sans justification nécessaire. 

Nota bene : Cas de force majeure pour inéxecution ou retard d'obligation par le vendeur :

- interruptions de production, de transport ou de livraison;

- grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentats; 

- insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries; 

- la faillite ou la réorganisation judiciaire des fournisseurs et grossistes du vendeur ou de l'acheteur, le factum princeps, et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant le vendeur ou ses fournisseurs. Aucune indemnité ne sera due.

Article 7 : Garantie

Le vendeur garantit, à l'égard des acheteurs, les articles d'investissements (C'est-à-dire les catégories suivantes : les pièces de monnaies et lingots en argent ou en or d'investissement) qu'il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du code civil). Pour toutes les autres catégories disponibles sur le site www.le-franc-belge.be, les articles sont vendus en l'état sans aucune garantie si ce n'est pour l'authenticité. 

En cas de non conformité d'un produit vendu constatée dans les deux mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d'eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des interventions ou réparations effectuées par l'acheteur ou des tiers non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture fait office de titre de garantie et doit être conservée par le consommateur et produite en original.

Si le produit est acquis à des fins non privées, la garantie et les engagements du vendeur se limitent exclusivement à ceux des fabricants, grossistes et fournisseurs des produits vendus, tels que figurant dans le document de garantie délivré par le vendeur à l'occasion de la conclusion du contrat de vente, et complété par ses soins . L'action en garantie doit donc s'exercer à l'encontre du fabriquant ou fournisseur des produits distribués par le vendeur .

Article 8 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L'acheteur s'engage en d'autres termes :

- à ne pas utiliser le site "le-franc-belge.be" à des fins illégales contraire aux présentes conditions générales;

- à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site "le-franc-belge.be" par une utilisation non autorisé pouvant occasionner un préjudice ou porter atteinte à LFB, à un tiers;

- à ne pas compromettre le bon fonctionnement du site LFB "le-franc-belge.be" par des achats d'articles ensuite annulé unilatéralement par le biais du bouton d'annualtion de commande et que l'acheteur n'est pas autorisé d'utilisé sans l'accord écrit de la société LFB;

- à ne pas télécharger des fichiers contenant des virus, dossiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme comparable pouvant compromettre le fonctionnement des ordinateurs.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les éléments du site du vendeur "le-franc-belge.be" notamment le contenu, l'architecture du site, les images et vidéos ainsi que la technologie sont la propriété exclusive de LFB. Le site "le-franc-belge.be" est protégés par le droit d'auteur, le droit des brevets ou tout autre droit de protection intellectuelle. Toutes reproduction, exploitation, rediffusion n'est pas autorisé

Article 10 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur - ou ses fournisseurs - collabore(nt), lorsqu'une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures et s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 11 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Les clients sont tenus de fournir des preuves d'identité dans certains cas particuliers et sur simple demande du vendeur.

Article 12 : Règlement des litiges

Les relations contractuelles existant entre le vendeur et l'acquéreur sont régies par le droit belge, nonobstant les dispositions contraires de tout instrument international généralement quelconque ou du droit international privé belge ou étranger et même en cas d'appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, validation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toute conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles. 

LFB privilégie toujours une résolution de conflit à l'amiable.

Article 13 : Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété d'un article au profit de l'achteur ne sera effectif qu'après paiement du prix par ce dernier dans son intégralité et peut importe la date de livraison de l'article. 

Par contre, le transfert des risques de perte et de déterioration de l'article sera réalisé dès livraisons et réception par l'acquéreur.